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Dans le cadre de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des désordres provoqués par des catastrophes naturelles.

Cette loi a greffé de manière obligatoire sur la plupart des contrats d’assurance de choses dits « contrats supports » une garantie de catastrophes naturelles dont les conditions de mise en œuvre sont conditionnées par la publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel.

Cette loi fixe des modalités précises quant aux délais de déclaration de sinistre et d’indemnisation, d’exclusion de garantie, de franchise.

Les dispositions du Code des Assurances sont également concernées, outre différentes dispositions du Code Civil en cas d’engagement de responsabilité du constructeur.


CEF fournit les prestations juridiques suivantes :

¬ L’analyse juridique des documents et contrats, notamment les garanties du contrat d’assurance
¬ L’assistance et la représentation du client par un avocat dans le cadre des pourparlers avec sa compagnie d’assurance ainsi que les démarches juridiques nécessaires à l’instruction du dossier
¬ La rédaction d’un volet juridique dans le rapport de synthèse qui servira de base aux pourparlers avec la compagnie d’assurance
¬ L’engagement de pourparlers avec la compagnie d’assurance du client sur la base du rapport précité
¬ L’assistance juridique du client aux réunions avec la compagnie d’assurance et ses experts
¬ En cas de transaction, la mise en place d’un protocole d’accord transactionnel avec la compagnie d’assurance du client.
¬ En cas d’échec de la transaction la mise en place d’une assignation à l’encontre de la compagnie d’assurance sur la base de l’expertise réalisée.


RAPPEL DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME LEGAL ET DES REGLES APPLICABLES A L’INDEMNISATION DES DOMMAGES

La prise en charge des frais et dommages doit être analysée au regard du contrat d’assurance et des conditions d’indemnisation du régime légal des « catastrophes naturelles ». Les sinistres « catastrophes naturelles » doivent être réglés sur la base de la garantie principale du contrat.
Seuls sont garantis les dommages matériels directs et les pertes d’exploitation couverts par une garantie « dommages » ou « pertes d’exploitation ».

Certains frais peuvent, néanmoins, donner lieu à indemnisation:

¬ Les frais d’études géotechniques

¬ Les frais de déblais et de démolition

¬ Les honoraires d’architecte ou de maître d’œuvre qualifié, de bureau d’études et de contrôle technique pour mettre en œuvre et contrôler la réalisation des travaux

Ne peuvent par contre, donner lieu à indemnisation :

¬ Les mesures d’amélioration des ouvrages et de prévention (abattage des arbres, traitement des conduites enterrées non garanties au contrat,….), destinées à éviter que des désordres de même nature ne se reproduisent lors de la survenance de sécheresse identiques, sont exclues du régime d’indemnisation des « catastrophes naturelles ».

¬ Les garanties des frais et pertes correspondant à des dommages immatériels ne sont pas appelées à jouer au titre de l’assurance des « catastrophes naturelles ». Il s’agit, notamment :

• de la perte d’usage ou de la privation de jouissance ;
• de la perte de loyers
• du remboursement de la prime d’assurance dommage/ouvrage en cas de construction ou de réparation de l’immeuble ;
• des pertes indirectes ;
• du remboursement des honoraires d’experts d’assurés.
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- Problèmes de sols tels que les mouvements de sols argileux, les affaissement de souterrains, les séismes
- Vices de construction concernant un bâtiment de moins de dix ans
- Désordres liés à des troubles excessifs de voisinage
- En revanche pour les Vices de construction concernant un bâtiment de plus de dix ans, CEF ne représente pas d’avantages
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Définition:
Le terme de fissure, microfissure, ou lézarde désigne de façon générale toute fente visible affectant la surface d'une maçonnerie, d'un enduit, d'un dallage ou d'un appareil sanitaire.
Certaines
fissures n'ont qu'un inconvénient bénin bien qu'elles demandent un traitement, et peuvent vite être stabilisées : fissures de retrait des matériaux lors du séchage (enduits, ragréage, plâtre,…), ou de mouvement différentiel à la jonction de deux matériaux de nature différente (par ex. bois/brique). Ces fissures ne concernent pas la structure du bâtiment.
D'autres
fissures peuvent en revanche, être le résultat d’un désordre affectant la structure du bâtiment ou le sol. Elles deviennent sérieuses lorsqu'elles portent atteinte à l’étanchéité à l’eau ou à l’air des murs (fissures pénétrantes laissant passer l'eau de pluie à travers un mur extérieur). Plus graves encore sont les fissures qui traduisent un affaissement des fondations, ou des mouvements du sol (tassement différentiel).
La première réaction en présence de fissures est de vérifier si elles sont apparues lors de la réalisation et n'ont jamais évolué ou, si, au contraire, elles évoluent. Il est opportun  de mettre sous observation leur évolution. La pause de témoins est alors conseillée. Elle permet de suivre l’évolution ou la stabilisation de la fissure. Si une fissure apparaît sur la structure, il faut rechercher rapidement les causes de ce désordre et faire appel à un expert. Selon la taille, la gravité, la rapidité de l’évolution, un expert de la construction pourra établir un diagnostic structurel et/ou géotechnique (études du sol).

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Des problèmes de sol :
Les problèmes de sols tels que les mouvements de sols argileux, les affaissement de souterrains, les séismes agissent sur les fondations donc sur la structure du bâtiment. Ce sont des désordres souvent important pouvant être dangereux.

Le cas des sols argileux:
Ce sont des sols fins, comprenant une proportion importante de minéraux comme l’argile, la glaise, la marne, ou le limon. Ils sont sujet à des phénomènes de capillarité et de succion qui régissent le comportement et les variations de volume des sols face aux variations de teneur en eau. Dans la majorité des cas de bâtiments courants, la structure ne peut accepter sans désordres les mouvements différentiels des sols et autres flexions parasites.
Certaines zones géographiques font ou sont susceptibles de faire l’objet d’un arrêté de
catastrophe naturelle;

Des problèmes de construction :

Désordre ou malfaçon portant sur la qualité technique de l'ouvrage ou d'un élément d'équipement faisant indissociablement corps avec lui qui rendent l'ouvrage ou lesdits équipements  impropres à leur destination normale ou affectent la solidité de l'ouvrage.
Un vice de construction, dès lors qu'il constitue un vice caché, ouvre droit à la mise en œuvre de la garantie décennale.
Lorsqu'il constitue un vice apparent dont les conséquences dommageables pouvaient être appréciées par le Maître d'ouvrage à la réception et qu'il n'a pas fait l'objet de réserves en temps utile (réception ou huit jours de remise des clés) de la part de ce dernier, il n'est pas couvert par cette garantie sauf aggravation du vice le faisant tomber sous le coup de la garantie décennale.

Des problèmes de troubles de voisinage :

Dans les cas ou il est possible de démontrer une relation entre travaux voisins et désordres apparents le maitre d’œuvre peut être tenu à réparer les désordres subis par des voisins sur le fondement des troubles anormaux de voisinages.
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Entre fissures bénignes, micro-fissures et fissures graves évoluant très lentement, on peut avoir tendance à ne pas prendre suffisamment au sérieux certains désordres, voire à les oublier. Mais certaines fissures, en plus de la dégradation esthétique, peuvent présenter un danger, qui peut aller jusqu'à l’effondrement du bâtiment.

Risques de détérioration :
L’apparition de fissures sur les murs, sols, plafonds ou terrasses peut être due à l’usure normale du temps ou à des phénomènes annexes ponctuels sans gravité.
Mais cela peut parfois s’expliquer par des mouvements entre les différentes parties du bâtiment, ou par des malfaçons de construction.
Dans ces cas, ces désordres peuvent évoluer en s’aggravant, s'étendre à d’autres murs, fragiliser la structure jusqu’à l’effondrement du bâtiment ce qui représente un risque physique évident pour les occupants.

Risques économiques :
Les risques économiques sont importants car les travaux d’assainissement et de rénovation sont très couteux. A cela vous devez souvent ajouter plusieurs expertises ou contre expertises et les frais juridiques.
De plus, le temps qui passe joue contre vous, car plus vous attendez, plus les désordres ont la possibilité de s’aggraver et d’augmenter le cout des travaux.
Enfin si vous voulez vendre la présence de fissures peut faire échouer une opportunité ou vous inciter à faire des concessions sur le prix.

Risques sanitaires :
Certaines fissures peuvent avoir une incidence sur l’étanchéité du bâtiment. votre habitation peut rencontrer des infiltrations d'eau qui font courir un risque à votre santé. L’humidité peut engendrer des symptômes tels que des problèmes d’allergies respiratoires, de rhinites, d’asthme, de conjonctivites…
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Claude Segall


AVOCAT :

Claude Segall avocat à la cour de paris

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Irène Bonin


COORDINATEUR :

Irène Bonin, chef des opérations

CEF conseil expertise fissures

Conseil Expertise Fissures

Claude Segall

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